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LA COMMISSION D'ATTRIBUTION
Qui la compose ?
Elle comprend 7 membres permanents :
- 6 administrateurs désignés par le conseil d'administration de l'Office de Saint-Junien, dont 2 représentants du Conseil Municipal, 2 représentants du préfet, 1 représentant de la Caisse d'allocations familiales et 1 représentant des locataires
La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans.
Politiques d'attribution des Logements
Règlement Intérieur de la Commision d'attribution
Que fait-elle ?
Indépendante et pluraliste, elle décide de l'attribution de tout logement sur le patrimoine, tous contingents confondus. Elle s'assure du respect, des dispositions réglementaires et de l'adéquation du logement à la famille candidate.
Quand ?
Elle se réunit au siège de l'office, une fois par mois, en principe. La fréquence des réunions est adaptée aux besoins.
Plusieurs demandes pour 1 logement
Pour chaque logement relevant du contingent de l'office, la commission d'attribution examine au minimum trois demandes de candidature. En fonction des dossiers, elle procède au classement des candidats. Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, et d'accélérer ainsi son attribution.
Par ailleurs, les multi propositions sont garantes de la transparence de la procédure d'attribution.
Comment juge-t-elle ?
Elle étudie les critères prioritaires .
Elle porte une attention particulière :
• aux ressources du ménage par rapport au loyer ;
• à la composition familiale par rapport à la taille et au nombre de pièces.
Le cadre réglementaire
Les conditions d'attribution des logements sociaux sont fixées par :
• le code de la construction et de l'habitation ;
• le règlement départemental d'attribution ;
• le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
• les accords collectifs départementaux.
PROPOSITION
Quand recevrez-vous une proposition ?
Du fait du décalage entre la demande et l'offre de logements disponibles, les délais d'attente peuvent varier de quelques mois à plusieurs années. Il est donc impossible de vous renseigner sur les délais d'attente.
L'accord collectif départemental effectif au 1er juillet 2003, fixe les délais d'attente considérés comme manifestement anormaux.
Le délai d'attente manifestement anormal au-delà duquel les demandes font l'objet d'un examen prioritaire est fixé à un an pour les logements. L'examen prioritaire relève de la compétence de l'instance ayant procédé à l'enregistrement de la demande. Le demandeur est informé de la ou des raisons qui ont motivé l'absence d'offre de logement.
Comment serez-vous averti ?
Lorsqu'une proposition vous sera faite, vous en serez avisé par courrier, afin de venir visiter l'appartement. Vous avez à ce moment-là, pour les logements sociaux, un délai de quinze jours pour donner votre accord.
Si votre candidature est rejetée, vous en serez également informé.
Aurez-vous plusieurs propositions ?
Non. Vous n'aurez qu'une seule proposition.
Un locataire qui refuse un logement sans motivation sérieuse verra sa demande différée.
SUIVI DU DOSSIER
Etape 1 :
Vous constituez votre dossier, vous le remettez au service clientèle de l'office qui enregistre votre demande, l'analyse et détermine son éligibilité.
Etape 2 :
Vous attendez le passage en commission d'attribution.
Etape 3 :
Votre dossier passe en commission. Il est soit rejeté soit accepté. Tout rejet est notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus.
Etape 4 :
Si votre dossier est accepté, il est transmis à l'antenne de gestion qui gère le logement. Comme la commission d'attribution a désigné trois candidats pour un même logement, l'antenne invite le candidat classé au premier rang à venir visiter le logement. En cas de refus ou de non-réponse dans le délai fixé, il est proposé au second candidat, etc.
EXAMEN DE LA DEMANDE
Les dossiers sont étudiés par la commission d'attribution qui tient compte de plusieurs critères : l'urgence absolue, la nécessité et, de façon complémentaire, l'ancienneté de la demande.
La commission peut écarter :
• toute demande entachée de fausse déclaration ou jugée incompatible avec une occupation paisible des lieux ;
• toute candidature ne présentant pas les garanties requises pour le paiement régulier des loyers et des charges, compte tenu des aides et prestations familiales dont peuvent bénéficier les demandeurs, ainsi que des cautions susceptibles d'être apportées.
QUI PEUT PROPOSER UN CANDIDAT
L'Office dispose d'un droit de désignation sur moins de la moitié des logements qu'il gère ; il étudie alors la demande que vous lui avez soumise en direct.
Dans le cadre de réservations, la préfecture de la Haute-Vienne, la mairie de Saint-Junien, les mairies collecteurs 1 % ont un droit de désignation sur le reste.
